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Conditions générales de vente

Article 1 – Objet des conditions générales de prestation de services

Le présent contrat a pour objet l’encadrement de la vente de prestations de services par SAS Emotsia désigné dans la suite de ce document par « le Prestataire », auprès des clients (professionnels, particuliers ou collectivités) et plus particulièrement l’encadrement des conditions de vente des prestations suivantes :
– Elaboration d’un programme musical personnalisé à l’occasion d’une cérémonie ou d’un évènement privé ;
– Sélection des musiciens et recherche de disponibilité des artistes ;
– Organisation de l’intervention avec les référents religieux et/ou laïcs ;
– Tout autre prestation délivrée dans le cadre d’un service d’accompagnement musical.
Le présent document remplace tout accord, arrangement ou contrat antérieur, écrit ou non écrit, conclu entre les parties et se rapportant au même objet. Toute convention dérogatoire ou complémentaire aux présentes devra être constatée par écrit.
Le client faisant appel aux services du Prestataire (désigné dans la suite de ce document par « Client ») reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve les conditions générales de prestation de services suivantes.

Article 2 – Offre de services

Les ventes de prestations de service ne sont parfaites qu’après établissement d’un devis et acceptation expresse et par écrit de la commande du Client par le Prestataire, matérialisée par un accusé de réception émanant du prestataire.
Les éventuelles modifications de la commande demandées par le Client ne seront prises en compte, dans la limite des possibilités du prestataire, que si elles sont notifiées par écrit, 2 jours au moins avant la date prévue pour la fourniture des prestations de services commandées, après signature par le Client d’un nouveau bon de commande spécifique et un ajustement éventuel du prix.

Article 3 – Tarifs

Les prestations sont facturées au tarif en vigueur à la date de la réalisation de la prestation.
Elles font l’objet d’une communication au Client, qui reconnaît en avoir pris connaissance préalablement à la conclusion du contrat.
La tarification des services s’entend toutes taxes et frais compris.
Les frais de déplacement éventuels des intervenants pendant la prestation ainsi que les frais de transport éventuellement occasionnés par l’utilisation de véhicules pour se rendre sur le lieu de la prestation feront l’objet d’une ligne spécifique sur le devis. Le cas échéant, le barème kilométrique en vigueur sera appliqué.
Pour les services nocturnes (compris comme se terminant après 22h), des frais additionnels de transport et/ou, le cas échéant, d’hébergement pourront être appliqués.
Ces tarifs ainsi que les conditions générales de prestation de service sont susceptibles d’être modifiés afin de respecter les évolutions de la législation sociale ou fiscale.

Article 4 – Mode de facturation

Pour les prestations devant démarrer dans les 7 (sept) jours calendaires :
– Il sera demandé au Client un paiement comptant de la totalité de la prestation avant démarrage de celle-ci.
Pour les prestations dont le point de départ est supérieur à 7 (sept) jours calendaires :
– Le client versera des arrhes, à signature du devis, d’un montant de 40% de celui-ci avant le démarrage de la prestation.
– Le Client versera les 60% restants à réception de la facture établie postérieurement à la réalisation de la prestation.

Article 5 – Cas d’annulation ou de report des interventions

Si la prestation a fait l’objet d’un règlement complet à la commande (prestation ayant lieu dans les sept jours) : En cas d’annulation de la commande par le Client après son acceptation par le Client, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, aucun remboursement ne pourra être effectué.
Si des arrhes ont été versés à la commande (prestation ayant lieu plus de sept jours après la signature du devis) : En cas d’annulation de la commande par le Client après son acceptation par le Client, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, les arrhes versés à la commande seront de plein droit acquis à et ne pourront donner lieu à un quelconque remboursement.

Article 6 – Exécution de la commande

  • Modalités d’intervention

– Le prestataire intervient aux jours et heures convenus avec le client.
– Il s’engage à fournir tous les éléments matériels et humains nécessaires à la bonne réalisation de la prestation.
– Il s’engage à prendre contact avec le client en amont de la prestation pour s’assurer que toutes les demandes relatives au devis ont bien été prises en charge.

  • Engagements respectifs

– Le Prestataire s’engage à fournir des prestations de qualité à ses clients en ne proposant le recours qu’à des artistes professionnels diplômés de conservatoire de musique et à assurer les prestations commandées et décrites sur les devis.
– Le Prestataire s’engage à présenter au client des artistes dont les compétences, le savoir-être et le profil correspondent au haut niveau de qualité certifié par le Prestataire.

  • Prérequis

Le Client reconnait que le Prestataire ne peut délivrer la prestation convenue si les conditions météorologiques (pluie, vent, températures extrêmes) sont incompatibles avec l’utilisation du matériel musical.

Article 7 – Devis et modifications

Pour permettre au Prestataire de réaliser sa mission, il sera établi conjointement avec le Client un devis détaillé qui ne subira plus de modification, sauf accord des parties, après avoir été approuvé par le Client.
Toute demande de modification impliquant un remaniement substantiel du devis initial (notamment si le Client y a omis des informations ou que ces informations ne sont pas suffisamment précises), fera l’objet d’un nouveau devis qui devra être signé et approuvé par le Client.
Le travail déjà effectué sur la base du devis initial restera dû par le Client au Prestataire.

Article 8 – Dispositions propres à la vente hors établissement, à domicile ou sur sollicitation

Comme précisé dans l’article L.221-18 et suivants du Code de la consommation, en cas de signature de contrat suite à un démarchage (par exemple, mais sans se limiter à, au domicile du Client), ou bien hors de l’établissement du Prestataire (sauf foire, salon ou autre manifestation commerciale), ou encore à distance, le Client peut renoncer à sa commande ou son engagement d’achat dans les 14 (quatorze) jours, jours fériés compris, à compter du lendemain de la signature dudit contrat.
Ceci s’applique au Client si ce dernier est un particulier, ou bien s’il est un professionnel et à condition que l’objet du contrat visé n’entre pas dans le champ de l’activité principale du professionnel sollicité, et que le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq.
Ci-dessous le Client peut trouver un modèle de lettre de rétractation pour une commande passée hors établissement ou sur sollicitation à remplir et à adresser à en recommandé avec accusé de réception :

Nom, Prénom et Adresse du Client :
Nom et Adresse du Destinataire :
Objet: Annulation d’achat
Madame, Monsieur,
Je désire profiter de mon droit de rétractation prévu par l’article L.221-18 du Code de la consommation et annuler la commande que j’ai passée auprès de votre société à la suite d’un démarchage ou hors de votre établissement.
Date de la commande :
Numéro de commande :
Montant total TTC :
Je vous prie également de me rembourser sous 10 jours la totalité de la somme réglée.
Comptant sur vous pour votre complète coopération,
Veuillez agréer Madame, Monsieur, mes sincères salutations.
Signature :

Dans le cas où la prestation doit avoir lieu avant la fin de la durée du droit de rétractation, le Client sera invité à en faire la demande expresse au Prestataire, conformément à l’article L221-25 du Code de la Consommation.

Art. L221-25 Code de la Consommation :
Si le consommateur souhaite que l’exécution d’une prestation de services ou d’un contrat mentionné au premier
alinéa de l’article L. 221-4 commence avant la fin du délai de rétractation mentionné à l’article L. 221-18, le professionnel recueille sa demande expresse par tout moyen pour les contrats conclus à distance et sur papier ou sur support durable pour les contrats conclus hors établissement.
Le consommateur qui a exercé son droit de rétractation d’un contrat de prestation de services ou d’un contrat mentionné au premier alinéa de l’article L. 221-4 dont l’exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation verse au professionnel un montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter ; ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenu dans le contrat. Si le prix total est excessif, le montant approprié est calculé sur la base de la valeur marchande de ce qui a été fourni.
Aucune somme n’est due par le consommateur ayant exercé son droit de rétractation si sa demande expresse n’a pas été recueillie en application du premier alinéa ou si le professionnel n’a pas respecté l’obligation d’information prévue au 4° de l’article L. 221-5.

Article 9 – Dispositions propres au droit de propriété intellectuelle et droit à l’image

Le Prestataire s’engage vis-à-vis du client à recueillir des artistes proposés les autorisations concernant leur droit à l’image afin de permettre toute réalisation de photographie, vidéos réalisés durant l’évènement.
Les prestations qui seraient captées à l’occasion des évènements organisés par le Client ne peuvent faire l’objet d’une quelconque exploitation commerciale.
Le prestataire s’engage à réaliser les déclarations relatives aux droits d’auteur des œuvres interprétées dans le cadre de la prestation.

Article 10 – Pénalités de retard et indemnité forfaitaire

Pour ses clients professionnels, le Prestataire pourra demander une indemnité forfaitaire d’une somme minimale de 40 € (fixée par le décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012) en cas de non-règlement dans les délais impartis, selon l’article L441-6 du Code du Commerce :

Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l’égard du créancier, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé par décret. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification. 

Article 11 – Validité des échanges électroniques

Le Client reconnaît la validité et la force probante des échanges électroniques réalisés avec le Prestataire et accepte que les documents échangés de la sorte reçoivent la même force probante qu’un écrit signé de manière manuscrite.

Article 12 – Droit applicable, juridictions compétentes et médiation

Les présentes conditions générales sont soumises au droit français. En cas de contestation portant sur l’application ou l’interprétation des présentes, les parties conviennent de rechercher une solution amiable.
Toute contestation relative aux présentes conditions générales de prestation de service sera soumise à la compétence exclusive du tribunal compétent de la ville dont dépend géographiquement le siège social du Prestataire.

  • Médiation de la consommation (pour les clients particuliers)

A ce titre le Prestataire propose à ses clients particuliers, dans le cadre de litiges qui n’auraient pas trouvé résolution de manière amiable, la médiation de l’AME CONSO dont les coordonnées sont les suivantes :
– Nom du médiateur : AME CONSO
– Adresse : 11 place Dauphine 75001 PARIS
– Site web : mediationconso-ame.com
– Tel : 09 53 01 02 69
Il est rappelé que la médiation n’est pas obligatoire mais uniquement proposée afin de résoudre les litiges en évitant un recours à la justice